Conditions générales de vente et d’utilisation
Prestations de services
Audrey LOUIS (CHAPPY PARK), propose les prestations de conseils et de services suivantes :
• conseils en comportement félin, sur rendez-vous, pour des résolutions de problématiques (griffades, éliminations hors bac, marquage urinaire, mésentente et agressivité entre chat-chat, chat-chien ou chat-humain, peur, anxiété, stress, miaulements intempestifs, gloutonnerie, chat « caressé-mordeur », mal-être global, etc.)
• conseils en comportement félin, sur rendez-vous, pour de la prévention avant un événement particulier (adoption d’un chaton, adoption ou sauvetage d’un deuxième ou troisième chat, naissance d’un bébé, déménagement ou emménagement, arrivée d’un nouvel animal dans le foyer, arrivée d’un nouveau conjoint dans le foyer, départ d’un enfant après plusieurs années, devenir famille d’accueil pour une association, etc.)
• conseils en aménagement intérieur ou extérieur ou « catification »
• gardes de chats à domicile ou « cat-sitting ».
Ce document est uniquement destiné aux clients de CHAPPY PARK et aux utilisateurs de https://chappy-park.com.
La reproduction des présentes conditions générales de vente est strictement interdite.
Identification du Vendeur
SIRET : 899 849 749 00010
Immatriculation : Répertoire des Métiers du Val d’Oise – RM 95
Gérant de la micro-entreprise : Audrey LOUIS
Adresse : 1 rue de l’Aquarelle – 95 520 Osny – France
Téléphone : 06.98.53.01.67
Mail : contact@chappy-park.com
Audrey LOUIS est joignable selon ces coordonnées.
Définitions et lexique
• Site : site internet
https://chappy-park.com
• Vendeur : professionnel, fournisseur de prestations de services
Audrey LOUIS exerçant sous la dénomination commerciale CHAPPY PARK
• Utilisateur : toute personne qui se rend sur le Site
• Client : toute personne physique ou morale
Toute personne physique ou morale, majeure et/ou juridique capable souhaitant bénéficier des prestations de services proposées
• Service : tout service proposé par le Vendeur
• Conseil : tout conseil émis par le Vendeur
Processus contractuel
Toute acceptation de contrat est soumise à l’acceptation parallèle des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Conformément au Code de la Consommation en vigueur, avant toute finalisation d’achat le Client a accès, de façon claire et compréhensible aux informations relatives aux caractéristiques des services proposés, à leur prix, aux modalités du droit de rétractation, et à toutes les coordonnées du Vendeur.
Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations du Vendeur et de son Client, et sont conclues entre ces deux parties.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services proposées sur le Site, dans le cadre de la vente de ces prestations.
Toute prestation accomplie par le Vendeur implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.
Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.
Les prestations de Conseils et de Services proposées sont :
• conseils en comportement félin, sur rendez-vous, pour des résolutions de problématiques (griffades, éliminations hors bac, marquage urinaire, mésentente et agressivité entre chat-chat, chat-chien ou chat-humain, peur, anxiété, stress, miaulements intempestifs, gloutonnerie, chat « caressé-mordeur », mal-être global, etc.)
• conseils en comportement félin, sur rendez-vous, pour de la prévention avant un événement particulier (adoption d’un chaton, adoption ou sauvetage d’un deuxième ou troisième chat, naissance d’un bébé, déménagement ou emménagement, arrivée d’un nouvel animal dans le foyer, arrivée d’un nouveau conjoint dans le foyer, départ d’un enfant après plusieurs années, devenir famille d’accueil pour une association, etc.)
• conseils en aménagement intérieur ou extérieur ou « catification »
• gardes de chats à domicile ou « cat-sitting ».
2. Prix
Les prix sont fixés par le Vendeur.
Le Vendeur s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer selon les prix mentionnés sur le Site au jour de la signature du contrat.
Les prix sont exprimés en euros HT (TVA non applicable selon art. 293B du CGI).
3. Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
4. Modalités de paiement
Le règlement des prestations de services s’effectue :
• soit par virement,
• soit en espèces.
Le règlement des prestations de services s’effectue :
• à l’avance du rendez-vous ou à l’issue de l’intervention sur place, pour toute prestation de conseils en comportement félin,
• 50% à la signature du contrat pour toute prestation de cat-sitting et 50% le premier jour de la garde à domicile.
Les deux parties s’accordent ensemble du mode de règlement qui sera effectué, avant le début de la prestation.
Une facture sera transmise après chaque règlement réceptionné.
5. Retard de paiement
En cas de retard ou de défaut de paiement total ou partiel des prestations de service au jour de l’intervention (conseils en comportement félin ou cat-sitting), le Client devra verser au Vendeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu sera celui en vigueur au jour du début de l’intervention en France.
6. Obligations du Client
Le Client devra accepter les présentes conditions générales de vente.
Chaque Client s’engage à fournir des informations véridiques sur sa personne et son/ses chats, ses coordonnées et sur toutes les informations communiquées à l’occasion d’une demande de prestation de cat-sitting et/ou de comportement félin.
Pour toute prestation de cat-sitting, le Client s’engage à fournir et/ou à laisser à disposition du Vendeur :
• une quantité suffisante d’alimentation et de litière pour toute la durée de la garde,
• les ustensiles nécessaires au nettoyage quotidien de la ou des litière(s),
• une quantité suffisante du nécessaire de nettoyage des éventuelles souillures du/des chats dans le foyer,
• une/les caisses de transport,
• le/les numéros de puce électronique ou de tatouage du/des chats,
• les coordonnées du vétérinaire habituel,
• le carnet de santé et de vaccination à jour du/des chats,
• les ordonnances à jour, les médicaments et/ou le nécessaire de soins le cas échéant.
• toute information utile au déroulement optimal de la garde concernant le foyer et le/les chats,
• toute information nécessaire pour parvenir facilement au foyer (adresse, accès, digicodes, parking, etc.),
• les clés et/ou badges en état de fonctionnement, nécessaires pour l’accès au domicile,
• les coordonnées de deux personnes à contacter en France, en cas d’urgence,
• le montant maximal que le Vendeur est en droit d’avancer au nom du Client, en cas d’urgence médicale pour le/les chats nécessitant une intervention vétérinaire.
Sur présentation des justificatifs, le montant avancé par le Vendeur auprès du vétérinaire sera strictement remboursé par le Client, dans les quinze jours après le paiement effectué par le Vendeur.
7. Droit et délai de rétractation
Conformément au Code de la Consommation en vigueur, le Client particulier dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion d’un contrat.
Ce droit de rétractation ne s’appliquera qu’à la condition que le Client n’ait pas fait usage des services réservés.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client particulier adressera, avant l’expiration du délai de quatorze jours, une déclaration écrite :
• par voie postale à l’adresse suivante : Audrey LOUIS (CHAPPY PARK), 1 rue de l’Aquarelle, 95520 OSNY
• par mail à l’adresse suivante : contact@chappy-park.com
Le Vendeur tient à la disposition de ses Clients un modèle de formulaire de rétractation rédigé comme suit :
« A l’attention de CHAPPY PARK / Audrey LOUIS,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous mentionnée :
Prestation de service réservée le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :
Signature du Client (en cas de notification du présent formulaire sur papier) »
Le Vendeur procédera au remboursement dans un délai de quatorze jours à compter du jour auquel le Client aura usé de son droit de rétractation. Il se fera par le même moyen que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Cas du Client entreprise ou société :
Le Client entreprise ou société, compte tenu de sa qualité de professionnel averti, ne dispose d’aucun droit de rétractation.
8. Annulation et remboursement
A l’issue de la signature d’un contrat pour une prestation de cat-sitting, si le Client souhaite annuler le contrat signé, moins de 14 jours avant le début de la prestation, le Vendeur se réserve le droit de garder la totalité du règlement effectué, excepté en cas de force majeure.
9. Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de du Code Civil en vigueur.
10. Propriété intellectuelle
Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle en vigueur, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayant droits ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation, la transformation ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».
Le Vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses marques, logos, services, photographies, textes, documentations techniques. Ces éléments ne pourront faire l’objet d’aucune copie, reproduction, réutilisation sans son autorisation express écrite préalable du Vendeur.
11. Tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Vendeur recherchera en priorité une résolution amiable avec le Client.
À défaut de résolution amiable dans un délai de deux mois après les premiers échanges écrits de désaccord, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du Val d’Oise.
Conditions générales d’utilisation du Site
1. Les Utilisateurs
Tout Utilisateur s’engage à faire un usage approprié du Site, à fournir des informations véridiques sur sa personne, ses coordonnées et sur toutes les informations communiquées à l’occasion de sa demande d’information, de réservation ou de collaboration.
2. Modifications du Site
Le Vendeur peut à tout moment procéder à des modifications de son Site, sans avoir à en avertir préalablement le Client. Modifications de présentation et/ou de contenu des prestations de conseils et de services proposées. Toutefois, le Vendeur s’assurera qu’il n’y a pas de rupture avec les potentiels réservations et contrats en cours.
3. Dysfonctionnements et anomalies du Site
Le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable d’une maintenance ou d’une indisponibilité provisoire partielle du Site.
4. Responsabilité relative à l’utilisation du Site
Le Site ne pourra pas être tenu responsable des dommages et préjudices de toute nature que ce soit, qui pourraient entrainer des erreurs ou omissions dans les contenus, ou un manque de disponibilité du Site. Ce, malgré le fait que des mesures technologiques ayant pour objectif d’éviter ces désagréments aient été adoptées.
Le Site décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d’un Utilisateur au Site par un réseau internet non sécurisé et/ou défaillant.